Le procureur général auprès de la Cour de cassation a émis une note autorisant les forces de sécurité à escorter et soutenir les experts désignés directement par les propriétaires bailleurs, en vertu de l’article 18 de la nouvelle loi sur les loyers. Cependant ce mémorandum ne saurait être appliqué, car il contrevient aux articles explicites de la loi.   
En effet, l’une des dispositions les plus importantes de la loi sur les loyers, visant à l’équité entre les anciens locataires et les propriétaires, est la création d’une caisse destinée à aider les locataires à bas revenus à régler leur loyer. Toutefois, cette caisse de solidarité n’a pas encore été créée, et cela pour deux raisons : d’abord par manque de sources de financement et ensuite parce qu’elle est directement rattachée à la commission censée s’en occuper, une commission dissoute avant même d’avoir vu le jour. En outre, la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice avait décidé de faire profiter de l’aide de cette caisse une catégorie plus large de locataires, et de baisser le loyer de référence de 5 à 4%. Par conséquent, et dans de telles circonstances, l’insistance à mettre en exécution le mémorandum émis par la Cour de cassation est nulle et non avenue, car elle penche en faveur du propriétaire et passe outre les amendements proposés. Ainsi, nous permettrions au bailleur d’exercer ses droits en vertu d’une loi qui a été partiellement abrogée, alors même que le locataire ne peut prétendre jouir d’aucun de ses droits stipulés dans cette même loi : il ne peut ni en appeler à la commission, qui aurait dû constituer l’unique organisme de contrôle sur les actes des experts, ni demander de l’aide à la caisse de solidarité, inexistante. Nous aurions de ce fait une loi avec des articles « à la carte », favorisant le seul propriétaire. Par la force des choses, si toutes les clauses ne sont pas appliquées équitablement et de la même manière à tous les citoyens, nous avons affaire à une loi qui n’est pas juste pour les deux parties, car les articles d’une loi ne sauraient en aucun cas être sélectifs.
Disons-le nettement, le mémorandum stipulant le soutien aux experts enfreint la loi, purement et simplement, et ce pour les raisons suivantes :
1- La caisse de solidarité visant à assister les locataires qui ne peuvent payer n’a pas encore été constituée, alors même qu’elle figure dans les articles 1 à 37 ; elle n’est donc pas en mesure de payer à la place des ayants droit, ce qui donne lieu à des constats d’expertise par la force et à des mises en demeure injustes. Par ailleurs la commission n’existe pas et ne peut examiner ni contrôler le travail des experts, alors que tel devait être son rôle. Par conséquent, le recours aux forces de sécurité est contraire aux articles 1 à 37 et doit être totalement annulé. Il ne fait que priver le citoyen de droits essentiels stipulés par la loi en question, laquelle se base sur l’équilibre entre les droits et les obligations, notamment son droit à recourir à la caisse et à la commission.
2- La vérification de l’application des articles de la loi sur les loyers n’entre pas dans les prérogatives du procureur général auprès de la Cour de cassation. Si nous devions admettre qu’il a le pouvoir d’autoriser le propriétaire à faire escorter les experts suite à sa demande sans passer par une décision de justice, il nous faudrait auparavant lui rappeler qu’il a aussi le devoir de veiller à l’application des articles 1 à 37, ainsi que celui de s’assurer de l’existence de la caisse et de l’aide effective versée aux ayants droit. Enfin, son rôle serait plus opportunément de s’assurer que le locataire et le bailleur se conforment aux droits et obligations des deux parties, et ce préalablement à la mise en exécution d’un tel mémorandum. Or, ceci est impossible en pratique, ne relevant ni des compétences du parquet général ni de celles des forces de sécurité, et n’est pas stipulé par la loi sur les loyers. De plus, un procureur général auprès de la Cour de cassation ne peut mettre en péril l’avenir social des habitants concernés. L’estimation du loyer de référence n’a lieu qu’une seule fois en douze ans, et contraint le bailleur, le locataire et même la caisse à s’y conformer durant toute cette période. S’ensuit la nécessité de geler les délais de paiement des loyers en attendant que soit tranchée, par la commission qui a été abrogée par un arrêt constitutionnel, la question du droit du locataire à bénéficier des aides de la caisse. En outre, le dernier paragraphe de l’article 10 dispose explicitement que les contributions dues par le locataire au bailleur, mais qui demeurent à la charge de la caisse, ne pourront en aucun cas, sous quelque prétexte que ce soit ou par-devant n’importe quelle autorité compétente, être réclamées au locataire comme une partie de loyer impayée par celui-ci.
3- Si le législateur avait eu l’intention d’accorder la prérogative de soutien aux propriétaires et aux experts, surtout après la révocation de la commission, il l’aurait explicitement stipulé, indiquant les cas de délit pénal où l’intervention du procureur général auprès de la Cour de cassation est requise. Or la loi n’a pas disposé en ce sens, ce qu’elle aurait pu faire, comme elle a par exemple mentionné dans l’article 12 l’intervention du parquet général selon certaines normes et sous des conditions définies, en l’occurrence en cas de fausse déclaration remise à la commission ou autre afin de bénéficier de l’assistance de la caisse. Par conséquent, le mémorandum ayant trait au recours aux forces de sécurité est considéré comme nul et non avenu, dans son fond comme dans sa forme, non seulement parce que le cas qu’il entend traiter ne figure pas dans la loi sur les loyers, mais aussi parce qu’une loi spécifique dont les articles sont bien définis donne lieu à des procédures définies, sans possibilité d’interprétations supplémentaires. Faute de quoi, nous pourrions ajouter au code pénal toutes sortes d’articles pénaux et de procédures qui ne figurent pas dans la loi sur le loyer, sans oublier qu’il existe d’autres solutions et alternatives que le recours aux forces de l’ordre.  
Pour toutes ces raisons, le mémorandum émis par le procureur général auprès de la Cour de cassation enfreint la décision du ministre de la Justice, ainsi que l’avis du comité de législation et de consultation du ministère de la Justice, du chef du Parlement et du président du Conseil constitutionnel, qui ont tous considéré que la mise en exécution de la loi est suspendue et non applicable, nonobstant les autres articles de la loi. De toutes les façons, la loi elle-même invalide le mémorandum en question, dans le fond comme dans la forme, en vertu de ses articles 1 à 37.